{"id":7757,"date":"2026-03-05T14:17:48","date_gmt":"2026-03-05T13:17:48","guid":{"rendered":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/?page_id=7757"},"modified":"2026-04-08T14:53:57","modified_gmt":"2026-04-08T12:53:57","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1- CLAUSES G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent aux relations entre la Soci\u00e9t\u00e9 EMBALLISO (ci-apr\u00e8s \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et l\u2019Acheteur dans le cadre de la vente d\u2019emballages isothermes et accessoires (les \u00ab Produits \u00bb).<\/p>

Elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l\u2019Acheteur pr\u00e9alablement \u00e0 la commande des Produits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

1.2 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales annulent et remplacent les conditions pr\u00e9c\u00e9demment applicables et r\u00e9gissent les rapports entre la Soci\u00e9t\u00e9 et l’acheteur professionnel. Tout autre document \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9 et notamment catalogues, prospectus, publicit\u00e9s, n’ont qu’une valeur informative et indicative.<\/p>

1.3 Toute commande pass\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 implique n\u00e9cessairement, \u00e0 titre de condition essentielle et d\u00e9terminante, l’acceptation sans r\u00e9serve par l’Acheteur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente que par accord \u00e9crit entre les parties.<\/p>

1.4 Le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites dispositions.<\/p>

L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validit\u00e9 des conditions dans leur ensemble.<\/p>

1.5 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande pass\u00e9e par l\u2019Acheteur.<\/p>

1.6 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout moment.<\/p>

En outre, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de ne pas satisfaire \u00e0 toute demande de l’Acheteur qui serait exorbitante ou d\u00e9rogatoire des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

2- COMMANDES<\/h2>

2.1 La commande constituera une vente ferme et d\u00e9finitive sous r\u00e9serve de sa confirmation \u00e9crite par l\u2019Acheteur.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser la commande sans que l\u2019Acheteur ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation \u00e0 ce titre, pour des motifs l\u00e9gitimes et notamment en raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 du ou des Produits.<\/p>

Les pr\u00e9visions, potentiels et\/ou pr\u00e9commandes ne sont pas des commandes au sens des pr\u00e9sentes et ne peuvent justifier du lancement de la production.<\/p>

2.2 Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel \u00e0 l’Acheteur ; elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l’accord de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

2.3 Les commandes \u00e9tant d\u00e9finitives et irr\u00e9vocables, toute demande de modification ou de r\u00e9solution par l\u2019Acheteur est soumise \u00e0 l\u2019acceptation de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, une telle demande ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit un (1) mois avant l\u2019exp\u00e9dition des produits, telle qu\u2019annonc\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 dans la confirmation de commande<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 n’accepte ni retour, ni \u00e9change sauf accord pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9 en cas de d\u00e9faut de livraison reconnu par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

2.4 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de porter \u00e0 tout moment toute modification qu’elle juge utile \u00e0 ses Produits.<\/p>

2.5 Sauf stipulation particuli\u00e8re, le montant net minimum de commande est de 385\u20ac HT hors frais de livraison.<\/p>

3- PRIX<\/h2>

3.1 Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.<\/p>

3.2 Sauf convention particuli\u00e8re, les prix sont exprim\u00e9s en Euro et \u00e0 l\u2019unit\u00e9 et s\u2019entendent nets, transport non compris, hors taxes, sur la base des tarifs communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>

Ils sont major\u00e9s sur la facture des taxes l\u00e9galement applicables au jour de la facturation.<\/p>

3.3 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve d\u2019observer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses acheteurs un pr\u00e9avis de 30 jours minimum.<\/p>

3.4 Par d\u00e9rogation expresse \u00e0 l\u2019article 1195 du Code civil, chaque Partie accepte d\u2019assumer les risques r\u00e9sultant d\u2019un changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat, y compris dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce changement rendrait l\u2019ex\u00e9cution du contrat excessivement on\u00e9reuse pour l\u2019une ou l\u2019autre des Parties.<\/p>

Par cons\u00e9quent, chaque Partie renonce d\u00e9finitivement \u00e0 solliciter judiciairement la r\u00e9solution de la vente ou une adaptation de ses termes et conditions, pour ce motif d\u2019impr\u00e9vision.<\/p>

3.5 De m\u00eame, chaque Partie accepte de renoncer \u00e0 se pr\u00e9valoir de la possibilit\u00e9 offerte par l\u2019article 1223 du Code civil, en d\u2019autres termes, \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019une r\u00e9duction proportionnelle du prix.<\/p>

4- CONDITIONS DE R\u00c8GLEMENT<\/h2>

4.1 Les factures de la Soci\u00e9t\u00e9 sont payables \u00e0 trente (30) jours fin de mois date de facture.<\/p>

En cas de changement de la situation commerciale ou financi\u00e8re d\u2019un Acheteur, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019exiger des garanties et\/ou de demander un paiement imm\u00e9diat.<\/p>

Pour le calcul du d\u00e9lai de paiement, la facture est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9gl\u00e9e le jour de la r\u00e9ception en ce qui concerne les r\u00e8glements par ch\u00e8que bancaire, le jour de l’inscription sur le compte bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 pour les paiements par virement, le jour de l’\u00e9ch\u00e9ance pour les effets sans acceptation pr\u00e9alable et le jour de l’\u00e9ch\u00e9ance pour les effets sans acceptation pr\u00e9alable si ces effets sont parvenus r\u00e9gularis\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les trente jours date de facturation. Aucun escompte ne sera accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9 par rapport \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance contractuelle.<\/p>

4.2 De convention expresse, le d\u00e9faut de paiement d’une \u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e rendra imm\u00e9diatement exigible le paiement des factures restant dues, quels que soient le mode de r\u00e8glement et les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues.<\/p>

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entra\u00eene de plein droit l’application d’un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal \u00e0 trois (3) fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal d\u00e8s le jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance port\u00e9e sur la facture.<\/p>

Tout retard de paiement entra\u00eene \u00e9galement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019un montant de 40 \u20ac pr\u00e9vue par l\u2019article L.441-6 du Code de commerce, et dont le montant est fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 2 octobre 2012.<\/p>

En cas de modification r\u00e8glementaire du montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitu\u00e9 \u00e0 celui figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

L\u2019application de plein droit de cette indemnit\u00e9 forfaitaire ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019application d\u2019une majoration compl\u00e9mentaire de la cr\u00e9ance \u00e0 due concurrence de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qui auront \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es, quelle qu\u2019en soit la nature, pour le recouvrement de la cr\u00e9ance.<\/p>

En outre, \u00e0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, l’ex\u00e9cution des commandes en cours pourra \u00eatre suspendue sans autre pr\u00e9avis.<\/p>

4.3 Il est express\u00e9ment stipul\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 n’accepte aucune compensation entre les sommes dues par l’Acheteur et les sommes \u00e9ventuellement dues par la Soci\u00e9t\u00e9. Tout d\u00e9bit d’office est interdit. Les litiges \u00e9ventuels ne peuvent faire l’objet d’une compensation \u00e0 l’initiative de l\u2019Acheteur et doivent faire l’objet d’une r\u00e9gularisation et d\u2019une reconnaissance sur le bien fond\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

M\u00eame en cas de litige sur son libell\u00e9 ou son contenu, toute facture, qui fera le cas \u00e9ch\u00e9ant l’objet d’une r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure, doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>

Une facture non contest\u00e9e par \u00e9crit sous huit (8) jours sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Acheteur est redevable de plusieurs paiements \u00e0 l’\u00e9gard de la Soci\u00e9t\u00e9, il est convenu que l\u2019imputation du paiement s’effectuera sur les dettes les plus anciennes.<\/p>

En cons\u00e9quence, l’acheteur renonce express\u00e9ment aux dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code Civil.<\/p>

5- DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h2>

Il est rappel\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation est inapplicable aux commandes pass\u00e9es par des professionnels.<\/p>

6- LIVRAISON – R\u00c9CEPTION<\/h2>

6.1 La Soci\u00e9t\u00e9 livre partout dans le monde. Elle ne livre pas dans les bo\u00eetes postales.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle.<\/p>

6.2 Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ne sont qu’indicatifs et sont fonction des possibilit\u00e9s d\u2019approvisionnement et de transport de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Les d\u00e9passements des d\u00e9lais de livraison ne peuvent donner lieu ni \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, ni \u00e0 retenue, ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/p>

En cas d’indisponibilit\u00e9 temporaire ou permanente des produits command\u00e9s, notamment \u00e0 raison de la d\u00e9faillance d’un fournisseur, la Soci\u00e9t\u00e9 en avertira l’Acheteur dans les meilleurs d\u00e9lais et pr\u00e9cisera notamment la date \u00e0 laquelle la commande sera le cas \u00e9ch\u00e9ant susceptible d’\u00eatre honor\u00e9e.<\/p>

6.3 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le choix du moyen de transport et du lieu de d\u00e9part des marchandises.<\/p>

Sauf convention contraire entre la Soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019Acheteur, les frais de livraison seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur et les Produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire.<\/p>

6.4 Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019adresse de livraison diff\u00e8rerait de l\u2019adresse de facturation et plus particuli\u00e8rement dans le cadre de livraison \u00e0 un tiers, le contrat est r\u00e9put\u00e9\u00a0 avoir \u00e9t\u00e9 exclusivement conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019Acheteur et le tiers ne dispose d\u2019aucun recours contre la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

6.5 La v\u00e9rification des livraisons (manquants\/avaries) doit \u00eatre faite au moment de la r\u00e9ception. Toutes r\u00e9serves ou protestations motiv\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9cises et port\u00e9es sur le bon de livraison et sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport, puis confirm\u00e9es au transporteur par lettre recommand\u00e9e dans les trois (3) jours (Art. L 133-3 du Code de commerce) avec copie au si\u00e8ge.<\/p>

Il est notamment express\u00e9ment convenu entre les Parties que les d\u00e9lais minimums ci-dessous pourront \u00eatre ajust\u00e9s en fonction des quantit\u00e9s command\u00e9es et compte tenu des capacit\u00e9s de production de la Soci\u00e9t\u00e9<\/p>

Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e, doivent \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit dans les 48 heures \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. A d\u00e9faut, les Produits seront consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant r\u00e9ceptionn\u00e9s.<\/p>

Il appartiendra \u00e0 l\u2019Acheteur de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s et notamment en adressant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une photocopie de la lettre de r\u00e9serve adress\u00e9e au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les r\u00e9serves. Concernant des vices non apparents au premier abord, les r\u00e9clamations doivent \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit dans les quinze (15) jours \u00e0 compter de la date de livraison de la marchandise. L\u2019Acheteur devra laisser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation amiable ou judiciaire de l\u2019Acheteur ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. L\u2019Acheteur s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 442-6, I, 8\u00b0 du Code de commerce, l’Acheteur ne peut proc\u00e9der au refus ou retour des Produits ou d\u00e9duire d’office du montant des factures de la Soci\u00e9t\u00e9 les p\u00e9nalit\u00e9s ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou \u00e0 la non-conformit\u00e9 des Produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible et sans que la Soci\u00e9t\u00e9 n’ait \u00e9t\u00e9 en mesure de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 du grief correspondant.<\/p>

6.6 En cas de survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens retenu par l\u2019article 1218 du Code civil, de cas fortuit ou de cause ext\u00e9rieure notamment en raison de guerre, incendies, \u00e9pid\u00e9mies, inondations, intemp\u00e9ries, gr\u00e8ves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, ch\u00f4mage partiel, entraves aux d\u00e9placements, interruption des transports, d\u00e9gradations volontaires, vols, changements de r\u00e9glementations, impossibilit\u00e9s d’\u00eatre approvisionn\u00e9 en mati\u00e8res premi\u00e8res, ruptures d’approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, mauvais fonctionnement ou interruptions des r\u00e9seaux \u00e9lectriques ou de t\u00e9l\u00e9communications ; la Soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9gag\u00e9e de plein droit et sans indemnit\u00e9 de son obligation de d\u00e9livrance \u00e0 compter de la date de survenance des \u00e9v\u00e8nements. Cependant, elle s’engage \u00e0 pr\u00e9venir\u00a0 l\u2019Acheteur dans un d\u00e9lai de huit (8) jours par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 compter de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement et \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour reprendre ses livraisons.<\/p>

Sauf cas de force majeure, si l\u2019Acheteur ne r\u00e9ceptionne pas le Produit command\u00e9 \u00e0 la date de notification de la r\u00e9ception, la Soci\u00e9t\u00e9 prendra alors toutes dispositions aux frais et risques de l\u2019Acheteur pour stocker le Produit.<\/p>

Si l\u2019Acheteur est emp\u00each\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception du Produit, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra, par \u00e9crit, mettre en demeure l\u2019Acheteur d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9ceptionner le produit dans un ultime d\u00e9lai raisonnable.<\/p>

Si pour un motif dont la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable, l\u2019Acheteur ne r\u00e9ceptionne pas le Produit dans ce d\u00e9lai, la Soci\u00e9t\u00e9, peut exiger de l\u2019Acheteur qu\u2019il paie le prix comme si la livraison avait eu lieu.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 peut, \u00e9galement, par \u00e9crit, r\u00e9silier le contrat et est en droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9e pour les pertes qu\u2019elle a subies du fait de la d\u00e9faillance de l\u2019Acheteur.<\/p>

7- TRANSFERT DES RISQUES<\/h2>

Sauf convention contraire entre la Soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019Acheteur par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 prendra en charge les frais de transport, tous les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’Acheteur d\u00e8s le chargement et celui-ci doit s’assurer pour couvrir les risques que les marchandises peuvent supporter ou occasionner \u00e0 compter de leur livraison.<\/p>

8- R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h2>

Les Produits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9 demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix en principal, frais, int\u00e9r\u00eats et accessoires par l\u2019Acheteur.<\/p>

Le r\u00e8glement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement. Ainsi, ne constitue pas au sens de cette clause, la remise d\u2019un titre cr\u00e9ant une obligation de payer (traite ou autre). Sous la r\u00e9serve de s’engager \u00e0 vendre d’abord les marchandises int\u00e9gralement pay\u00e9es, l’Acheteur pourra revendre les Produits dans le cadre de l\u2019exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette facult\u00e9 de revente en cas de non-paiement du prix \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>

En cas de revente des Produits par l\u2019Acheteur, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 le prix pay\u00e9 par les sous acqu\u00e9reurs \u00e0 concurrence du prix des Produits restant \u00e0 payer.<\/p>

A la demande de la Soci\u00e9t\u00e9, l\u2019Acheteur assistera la Soci\u00e9t\u00e9 dans la prise des mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger, dans le pays concern\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 sur les produits.<\/p>

L\u2019Acheteur devra s\u2019opposer par tous moyens de droit aux pr\u00e9tentions que des tiers pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 faire valoir sur les Produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 par tout moyen de fa\u00e7on \u00e0 lui permettre de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la Soci\u00e9t\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Acheteur devra veiller, jusqu\u2019au transfert de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la bonne conservation des moyens d\u2019identification appos\u00e9s sur les emballages ou les Produits.<\/p>

En cas de d\u00e9faut de paiement par l’Acheteur, ou de proc\u00e9dure collective, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra reprendre possession des Produits impay\u00e9s. Cette reprise de possession n’est pas exclusive d’autres proc\u00e9dures judiciaires que la Soci\u00e9t\u00e9 pourra exercer. Tous les frais de reprise et\/ou de proc\u00e9dure seront \u00e0 la charge de l’Acheteur qui s’oblige dans les cas mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 faciliter toute op\u00e9ration de constat diligent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 en vue d\u2019exercer une action en revendication.<\/p>

9- PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>

Tout acheteur de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra faire \u00e9tat ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qu’avec l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 dans des conditions normales au regard de son activit\u00e9.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 interdit notamment, sans son accord expr\u00e8s, \u00e9crit et pr\u00e9alable, tout usage de sa marque, de son logo ou de l’image de ses produits dans le cadre d’op\u00e9rations promotionnelles de type coupon ou bon de r\u00e9duction \u00e0 destination du consommateur.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander r\u00e9paration de toute utilisation qu’elle jugerait d\u00e9loyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire \u00e0 son image ou \u00e0 des droits qu’elle aurait conc\u00e9d\u00e9s.<\/p>

10- RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>

10.1 L\u2019Acheteur est responsable de l\u2019ad\u00e9quation des Produits avec ses besoins.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 fournir les Produits d\u00e9finis dans la commande conform\u00e9ment aux performances vis\u00e9es dans les fiches techniques des Produits sous r\u00e9serve du respect par l\u2019Acheteur des protocoles d\u2019utilisation dont il reconna\u00eet avoir re\u00e7u communication.<\/p>

10.2. L\u2019Acheteur s’oblige \u00e0 stocker et utiliser les Produits conform\u00e9ment aux protocoles d\u2019utilisation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et s\u2019engage \u00e0 respecter l’ensemble de ses obligations l\u00e9gales vis \u00e0 vis de ses propres acheteurs.<\/p>

10.3 En cas de d\u00e9fectuosit\u00e9 d\u00fbment reconnue par la Soci\u00e9t\u00e9, l’obligation de cette derni\u00e8re sera limit\u00e9e au remplacement des quantit\u00e9s d\u00e9fectueuses.<\/p>

Les Produits d\u00e9fectueux seront retourn\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, aux frais de l\u2019Acheteur.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour tout dysfonctionnement ou vice affectant les Produits, r\u00e9sultant d\u2019une variation de temp\u00e9rature au cours du transport dont l\u2019Acheteur assume la responsabilit\u00e9, d\u2019une intervention de l\u2019Acheteur sur le produit sans autorisation, de l\u2019usure normale du Produit, d\u2019une n\u00e9gligence, d\u2019une mauvaise utilisation ou d\u00e9faut d\u2019entretien de l\u2019Acheteur \u00e0 qui la garde est transf\u00e9r\u00e9e, de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations ou encore de la force majeure.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 serait engag\u00e9e pour non-conformit\u00e9 ou d\u00e9fectuosit\u00e9 des Produits, les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient dus seront limit\u00e9s au montant du prix HT pr\u00e9cis\u00e9 dans la commande en cause.<\/p>

Il est n\u00e9anmoins express\u00e9ment entendu par les Parties, que la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne s\u2019\u00e9tend pas aux dommages indirects et immat\u00e9riels tels que notamment, les pr\u00e9judices financiers, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image.\u00a0<\/p>

11- SOUS TRAITANCE<\/h2>

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit, en tant qu’entreprise ind\u00e9pendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande \u00e0 une ou plusieurs entreprises de son choix.<\/p>

12- LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/h2>

12.1 La loi applicable aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est la loi fran\u00e7aise.<\/p>

12.2 En cas de contestation n\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion ou en rapport avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, il est fait express\u00e9ment attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Villefranche sur Sa\u00f4ne qui sera seul comp\u00e9tent quelque soient la nature, la cause, le lieu du litige et quelles que puissent \u00eatre les conditions sp\u00e9ciales de la vente, et ce, m\u00eame dans le cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>

La langue de la proc\u00e9dure sera le fran\u00e7ais.<\/p>

Mise \u00e0 jour des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente : avril 2026<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 1- CLAUSES G\u00c9N\u00c9RALES 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent aux relations entre la Soci\u00e9t\u00e9 EMBALLISO (ci-apr\u00e8s \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et l\u2019Acheteur dans le cadre de la vente d\u2019emballages isothermes et accessoires (les \u00ab Produits \u00bb). Elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l\u2019Acheteur pr\u00e9alablement \u00e0 la commande […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":67,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7757","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7757","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7757"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7757\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7761,"href":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7757\/revisions\/7761"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/67"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/emballiso.mediatool.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7757"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}